Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
La société BED REPUBLIC
Société à Action Simplifié (SAS) au capital de 4 000 €
Ayant son siège social situé 5 esplanade Compans Caffarelli, Bâtiment A – CS 57130, 31071 Toulouse
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°402 467 120
Ci-après dénommée « la société BED REPUBLIC »
Et :
Le CLIENT
À savoir une personne physique non commerçante, ci-après « le CLIENT ».
La passation d’une Commande implique que le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 2 : ACCES AU SERVICE
Article 3 : FORMATION DE LA COMMANDE
Article 4 : PRESENTATION DES PRODUITS
Article 5 : PRIX
Article 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Article 7 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Article 8 : NON ACCEPTATION DES COMMANDES DE NOTRE PART
Article 9 : LIVRAISON
Article 10 : LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE
Article 11 : DROIT DE RETRACTATION
Article 12 : 100 NUITS A L'ESSAI
Article 13 : RESERVE DE PROPRIETE
Article 14 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS
Article 15 : GARANTIES
Article 16 : RESPONSABILITE
Article 17 : DONNEES PERSONNELLES
Article 18 : COMPTE CLIENT ET MOT DE PASSE
Article 19 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 20 : INTEGRALITE
Article 21 : DUREE
Article 22 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Article 23 : CONTACT


Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1.1 Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société BED REPUBLIC propriétaire du site sommeil-et-tradition.fr et le CLIENT, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un Produit mis en vente par le Vendeur sur son Site. Il est précisé que certaines dispositions des présentes conditions ne s’appliquent pas pour les Clients étrangers selon les conditions fixées à chaque article concerné.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et assurent le suivi de cette Commande entre les parties contractantes.
1.2 La passation d'une Commande implique l'acceptation entière par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.
1.3 Le fait que sommeil-et-tradition.fr ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.
1.4 sommeil-et-tradition.fr se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne sur le site sommeil-et-tradition.fr. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux Commandes passées antérieurement

Article 2 : ACCES AU SERVICE
2.1 Bien que nous nous efforcions de garantir que le site sommeil-et-tradition.fr soit normalement disponible 24 heures sur 24, l’accès au Site sommeil-et-tradition.fr peut être temporairement suspendu à notre discrétion et sans préavis pour toute raison incluant, de manière non limitative, les cas de panne, de maintenance ou de réparation du système ainsi que des raisons indépendantes de notre volonté. Nous n’aurons aucune responsabilité envers vous ou un tiers si, pour quelque raison que ce soit, le site sommeil-et-tradition.fr est indisponible à un moment donné ou pour une période donnée.

2.2 Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer le site sommeil-et-tradition.fr, temporairement ou de manière permanente (ou toute partie de ce dernier) avec ou sans préavis et n’aurons aucune responsabilité envers vous ou un tiers au titre d’une telle modification ou d’un tel retrait.

Article 3 : FORMATION DE LA COMMANDE
3.1 Lorsque le CLIENT confirme sa Commande en cliquant sur l'icône « Passer ma Commande » ou « Valider Paiement »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par le CLIENT.
La société BED REPUBLIC confirmera ensuite cette Commande par l'envoi d'un courrier électronique au CLIENT.

3.2 En outre, La société BED REPUBLIC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le CLIENT, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.
En cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de la société BED REPUBLIC ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par la société BED REPUBLIC, notamment pour indisponibilité des Produits.
La société BED REPUBLIC se réserve également le droit d'annuler une Commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le CLIENT sera remboursé des frais engagés sur cette Commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
3.3 En passant Commande sur sommeil-et-tradition.fr, vous déclarez être majeur et pleinement capable de contracter.

Article 4 : PRODUITS ET PRESENTATION DES PRODUITS
4.1 Le CLIENT passant Commande déclare avoir pris connaissance des détails des Produits indiqués sur la page Produit ou dans les FAQ ou à défaut avoir contacté le service CLIENT s'il estime qu'il lui manque des informations.
4.2 La société BED REPUBLIC se réserve le droit de modifier à tout moment la conception, la fabrication, les matériaux ou tout autre élément de ses Produits et d'en avertir le CLIENT par la mise à jour de son site sommeil-et-tradition.fr. Les informations sur le site sommeil-et-tradition.fr au jour de la Commande sont celles qui font foi.

4.3 Conformément à l'article L.111‑1 du Code de la Consommation, la société BED REPUBLIC a pour objectif d'informer le CLIENT et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. Il est précisé que les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. La société BED REPUBLIC s'engage à ce que la représentation photographique des Produits ou services sur le Site sommeil-et-tradition.fr soit la plus fidèle possible aux Produits ou services en eux‑mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits ou services sur le réseau sommeil-et-tradition.fr, il est possible que la perception par le CLIENT de la représentation photographique des Produits ou services ne corresponde pas exactement au Produit ou service en lui‑même, ce que le CLIENT admet et reconnaît.

4.3 Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.
4.4 La société BED REPUBLIC se réserve l'entière liberté de l'offre proposée sur son site. La société BED REPUBLIC est donc susceptible de modifier à tout moment les Produits et/ou services proposés à la vente sur son Site sans en informer au préalable le CLIENT et sans préjudice des Commandes passées par le CLIENT.

Article 5 : PRIX
5.1 Les prix indiqués sur le site sommeil-et-tradition.fr, sont indiqués en euros, incluant les TVA (Toutes Taxes Comprises) et incluent les frais de port et de logistique pour la France métropolitaine

5.2 Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés en répercussion, sans que le CLIENT en soit préalablement informé.
La société BED REPUBLIC se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la Commande.
5.3 Les Produits demeurent la propriété de BED REPUBLIC jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois).
La société BED REPUBLIC se réserve le droit d’annuler ou de ne pas valider une Commande pour laquelle le paiement de cette Commande ou d’une Commande antérieure du CLIENT présenterait un litige ou un doute de fraude.

Article 6 : MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Les méthodes de paiement acceptées pour les Produits sont indiquées sur notre site pendant le processus de Commande.
6.2 Lorsque le CLIENT paye par carte de crédit ou de débit, celle-ci sera débitée au moment où le paiement est approuvé. Cependant, tous les paiements par carte de crédit ou de débit doivent ensuite être autorisés par l’établissement émetteur de la carte.
6.3 Si le CLIENT a déjà payé des Produits qui, de manière exceptionnelle, ne peuvent pas être livrés au CLIENT, le CLIENT sera remboursé dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans un délai de 15 jours suivant la réception du paiement.
6.4 Dans le cas où le paiement n’est pas reçu par la société BED REPUBLIC et que Produits ont déjà été réceptionnés par le CLIENT, le CLIENT doit payer les Produits sous 14 jours ou les retourner à ses frais dès que possible. Dans une telle hypothèse, le CLIENT doit garder les Produits en sa possession, en prendre raisonnablement soin (en s’assurant que toutes les instructions ou manuels fournis avec les Produits sont scrupuleusement respectées) et ne pas les utiliser avant de les retourner.
6.5 Si le CLIENT ne retourne pas les Produits non-payés sous 14 jours, la société BED REPUBLIC a le droit de récupérer lesdits Produits auprès du CLIENT à ses frais, et de mettre à sa charge toute dépréciation que les Produits auraient subie lorsqu’ils étaient en sa possession.
6.6 Le prix des Produits est affiché et dû en euros (€)(EUR) pour les Produits achetés en France.
6.7 Le prix inclut la TVA (et autres taxes applicables) au taux applicable et le coût de la livraison standard.



Article 7 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
7.1 Les offres présentées par sommeil-et-tradition.fr sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le CLIENT sera averti par e‑mail ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et le CLIENT sera débité du nouveau montant, diminué des Produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le CLIENT sera averti par e‑mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d'indisponibilité des Produits avant ou après Commande, la société BED REPUBLIC ne pourra être tenu responsable d'aucun préjudice subi par le CLIENT, ni tenu à aucun dommages‑intérêts.

Article 8 : NON ACCEPTATION DES COMMANDES DE NOTRE PART
8.1 La société BED REPUBLIC est en droit de ne pas accepter ou de répondre à toute Commande à son entière discrétion, y compris, de manière non limitative, dans le cas où :
8.1.1 le paiement est refusé ;
8.1.2 elle ne dispose pas d’un stock suffisant pour livrer le Produit que le CLIENT a commandé ;
8.1.3 elle ne livre pas dans la région de l’adresse de livraison du CLIENT ;
8.1.4 il n’est pas possible ou pratique de livrer à l’adresse de livraison indiquée par le client ou en raison de tout autre problème avec cette adresse de livraison.
8.2 Dans le cas d’une Commande refusée, la société BED REPUBLIC ne sera pas tenu de fournir une compensation pour les pertes ou la déception que le CLIENT aurait subi

Article 9 : LIVRAISON
9.1 La livraison n’est possible qu’en France métropolitaine. Si l’adresse du CLIENT n’est pas éligible à la livraison et que le CLIENT souhaite Commander et recevoir des Produits, il peut soumettre sa demande via le formulaire de contact
9.2 La livraison a lieu du lundi au samedi (excepté les jours fériés) et une personne âgée de plus de 18 ans doit être présente à l’adresse de livraison quand le Produit est livré. Une fois la Commande passée, l’adresse de livraison ne peut pas être modifiée. Dans le cas d’un besoin de changement d’adresse de livraison après avoir passé une Commande, le CLIENT doit formuler sa demande dès que possible via le formulaire de contact
9.3 Le délai de livraison estimée d’un Produit est basée sur la présence du Produit en stock et sur l’adresse de livraison que le CLIENT a fourni et est soumise à la réception du paiement de ce Produit. La société BED REPUBLIC prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les Produits soient livrés dans le délai de livraison estimée, mais cette date est indicative et la livraison ne peut être en aucun cas garantie à cette date. Cependant, sauf accord contraire conclu avec le CLIENT, tout Produit sera livré dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception du paiement pour ce Produit.
9.4 Le CLIENT doit impérativement se manifester, via le formulaire de contact, si certaines circonstances spéciales sont à prendre en compte concernant sa livraison et la date de livraison estimée, y compris, de manière non limitative, les facteurs liés à l’accès : à votre adresse de livraison (par ex. des ponts bas, des rues étroites etc.) ; et/ou les accès aux locaux à votre adresse de livraison (par ex. des cadres de portes petits, des passages étroits, des marches etc.). Le CLIENT doit prendre les mesures appropriées pour confirmer la présence ou l’absence de tels facteurs.
9.5 Le CLIENT peut être tenu de payer un coût de livraison supplémentaire dans les cas suivants :
9.5.1 Si le prestataire en charge de la livraison pas en mesure d'effectuer une livraison car aucune personne âgée de plus de 18 ans n’est présente à l’adresse de livraison pour accepter le Produit à la date de livraison ;
9.5.2 Si le CLIENT essaye de modifier l’adresse de livraison après l’expédition du Produit ; et/ou
9.5.3 le CLIENT n’a pas réussi à prévenir la société BED REPUBLIC des circonstances spéciales concernant sa livraison.
9.6 Bien que la société BED REPUBLIC fasse ses meilleurs efforts, elle ne peut garantir être capable et se réserve le droit de refuser à sa seule discrétion de :
9.6.1 transférer les équipements existants à l’adresse de livraison (et toute demande de ce type est faite aux risques et périls du CLIENT) ; et/ou
9.6.2 livrer le Produit à un emplacement précis dans les locaux de l’adresse de livraison du CLIENT

Article 10 : LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE
10.1 Indépendamment de toute clause de réserve de propriété et/ou du complet paiement, le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le CLIENT prend physiquement possession des Produits à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT, ou auprès du Transporteur.
10.2 Sans préjudice du délai dont dispose le CLIENT pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au CLIENT ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.
10.3 Le CLIENT (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le CLIENT ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le CLIENT devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.
10.4 En cas de défaut apparent du colis, le CLIENT devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.
10.5 Sans préjudice des garanties dont bénéficie le CLIENT au titre des garanties légales, commerciales et du droit de rétractation, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le CLIENT devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service CLIENT afin, d'une part, de préserver les droits de la société BED REPUBLIC vis‑à‑vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du CLIENT, initier la procédure de retour dans les conditions prévues ci‑après.
10.6 Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons listées ci‑dessus, le CLIENT pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa Commande dans les conditions prévues au titre de la conformité des Produits.


Article 11 : DROIT DE RETRACTATION
11.1 Le CLIENT dispose d’une période légale de 14 jours à compter de la livraison des Produits (au jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur, entre en possession des Produits) pour exercer son droit de rétractation de tout contrat de vente avec la société BED REPUBLIC, et de retourner ultérieurement ces Produits, sans avoir à invoquer de raison.
11.2 Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison par les consommateurs et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par conséquent, si le CLIENT souhaite retourner un oreiller ou une couette, le Produit doit rester tel qu’il a été livré, et si possible dans son emballage d’origine. Pour des raisons d’hygiène, ces Produits ne sont pas adaptés à un retour, et le CLIENT ne pourra pas exercer votre droit légal de rétractation pour tout sur-matelas, oreiller ou couette qui a été descellé après la livraison et montre des traces d’une utilisation dans les 14 premiers jours.
11.3 Alternativement, la responsabilité du CLIENT peut être engagée conformément à l’article L.221-33 du Code de la consommation en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Par conséquent, la société BED REPUBLIC peut déduire du montant du remboursement des Produits toute dépréciation de valeur des Produits résultant de sa mauvaise manipulation de l’oreiller ou de la couette.
11.4 Si le CLIENT souhaite exercer son droit de rétractation, il doit notifier de manière claire de son intention de se rétracter sous 14 jours à compter de la date de livraison, via le formulaire de contact. Cette notification doit comprendre : son nom ; l’adresse ; le numéro de Commande ; la date de Commande ; la date à laquelle son Produit a été reçu.

Article 12 : 100 NUITS D'ESSAI
12.1 sommeil-et-tradition.fr permet au CLIENT de tester son nouveau matelas pendant 100 nuits et ainsi de lui assurer qu'il correspond bien à sa morphologie et à ses exigences. Si après un minimum d’essai de 15 jours, le CLIENT n’est pas satisfait de son matelas, sommeil-et-tradition.fr offre la possibilité de l'échanger (pas de remboursement) contre un modèle de tarif identique ou supérieur en contrepartie de la restitution du matelas ou sur-matelas. L'échange sera effectué sur la taille initialement choisie

12.2 La période d'essai expire à 24H00 le 100ème jour à compter de la date à laquelle le matelas a été livré.
12.3 Ce droit doit être exercé durant la période de 100 jours
12.4 À la suite de la notification de son intention d’échanger sa Commande, la récupération du Produit doit être organisée et exécutée au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le CLIENT a notifié de son intention d’annulation. L’absence d’organisation de la collecte peut, sauf circonstances exceptionnelles (qui doivent être communiquées), invalider son droit d’annulation du contrat au titre de ce droit contractuel de retour.
12.5 Une Commande de matelas ne peut être échangé qu’une seule fois pendant la période d’essai de 100 nuits. Tout matelas commandé ultérieurement ne sera pas accompagné de la période d’essai de 100 nuits.
12.6 Si une demande est faite au titre des garanties légales conformément à l'article 11 et un matelas de rechange est livré au CLIENT, sa période d’essai de 100 nuits sera suspendue et continuera dès réception du matelas de remplacement. Les demandes au titre de ces droits ne limitent sa prétention à son total de 100 nuits pour essayer le matelas (ou tout matelas de remplacement). Si une demande est faite au titre de la garantie commerciale du matelas, conformément à l'article 11, le CLIENT n’aura plus le droit d’effectuer d’échange durant la période d’essai de 100 nuits.
12.7 La période d’essai de 100 nuits s’applique aux matelas seulement, et non aux autres Produits.

Article 13 : RESERVE DE PROPRIETE
13.1 Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les Produits sont vendus sous réserve de propriété. BED REPUBLIC conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le CLIENT.
13.2 En cas de défaut de paiement à son échéance, BED REPUBLIC pourra indiquer les produits et résoudre la vente, aux frais, risques et périls du CLIENT.
Pendant toute la réserve de propriété, le CLIENT s'engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter tous les risques et tous les dommages pouvant affecter les Produits objets de la réserve de propriété.

Article 14 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS
14.1 Le CLIENT doit envoyer sa demande de retour via le formulaire de contact ou en contactant par téléphone au 0 805 035 535. Pour un matelas, un sur-matelas, un sommier ou une tête de lit la société BED REPUBLIC organisera la reprise avec son partenaire logistique, qui viendra le récupérer directement chez le CLIENT.
14.2 Les frais de retour seront à hauteur de 60€ et devrons être réglés préalablement à l’enlèvement du Produit retourné. Pour les autres Produits, le CLIENT est invité à les retourner à l’adresse ci-dessous par Colissimo à ses frais en déposant son colis retour dans le bureau de poste de votre choix :

Sommeil & Tradition
Service Retours
5 esplanade Compans Caffarelli
Bat. A 31000 Toulouse

14.3 Les articles retournés doivent impérativement être en état neuf, dans leur emballage d'origine, accompagnés de leur facture. Si après inspection des Produits retournés, ceux-ci montrent des traces d’usage ou d’altération, la société BED REPUBLIC se laisse la possibilité de ne pas procéder à l’échange ou au remboursement.
14.4 Dans tous les cas, le CLIENT doit prendre contact via le formulaire de retour avant d'organiser son propre retour.
14.5 Selon le Produit à retourner, un rendez-vous d'enlèvement sera fixé en fonction des disponibilités du CLIENT. En cas d'enlèvement à domicile, le CLIENT doit se rendre disponible à la date et à l'heure du rendez-vous fixé pour transmettre le Produit au partenaire logistique en charge de la collecte.
14.6 La société BED REPUBLIC se réserve le droit de refacturer au CLIENT une nouvelle fois les frais de 60€ de transport retour dans le cas de l’absence du CLIENT lors du premier rendez-vous fixé.

Article 15 : GARANTIES
15.1 Garanties légales : la société BED REPUBLIC est responsable de tout défaut de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de tout vice caché relatif aux biens conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil.
La garantie commerciale, telle que décrite à l'article 15, s’applique sans préjudice des droits légaux du CLIENT tels que décrits au présent article.
15.2 Garantie de conformité : Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, la société BED REPUBLIC livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, dans les 2 ans suivant la délivrance du Produit, le CLIENT a le droit de demander que la société BED REPUBLIC :
(a) répare le défaut de conformité du bien acheté ou remplace ce dernier à titre gratuit, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; ou
(b) réduise le prix de façon appropriée, ou résilie le contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation.
La société BED REPUBLIC peut cependant choisir de ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.
Pour la période de 24 mois suivant la livraison du bien, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
15.3 Garantie des vices cachés : le CLIENT peut également exercer la garantie contre les vices cachés telle que définie par l'article 1641 du Code civil. Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vi
15.4 Garanties Commerciales
15.4.1 La société BED REPUBLIC garantit le remplacement de tout matelas présentant un défaut matériel dans un délai de 10 ans à compter de la date de livraison, sous réserve des conditions complètes énoncées ici : Garanties
Ces garanties n’affectent pas vos droits de garantie légaux et viennent en sus de ceux-ci.
Conformément à l'article L.217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 16 : RESPONSABILITE
16.1 La société BED REPUBLIC n’a qu’une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation des Commandes mais est également tenue à une obligation de conformité quant à la préparation des Commandes, de livraison des Commandes, de retours des Produits, d’échange et éventuellement de remboursements des Commandes à échanger ou rembourser.
16.2 La responsabilité de la société BED REPUBLIC est, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits et l’exécution de la prestation par la société BED REPUBLIC.
16.3 La société BED REPUBLIC ne pourra être tenue responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société BED REPUBLIC, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Article 17 : DONNEES PERSONNELLES
17.1 Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données personnelles qu’il fournit sur le site sommeil-et-tradition.fr et il garantit que ces données sont exactes et complètes en tous points. Le CLIENT accepte de signaler toute modification desdites données qu’il peut à tout instant modifier et mettre à jour à partir de son compte.

17.2 La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BED REPUBLIC et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
17.3 Politique de confidentialité et de sécurité
17.3.1 Si le CLIENT souhaite acheter des Produits sur le site sommeil-et-tradition.fr, il doit communiquer des certaines informations personnelles afin de pouvoir passer sa Commande.

17.3.2 Les informations personnelles du CLIENT seront conservées de façon sécurisée. Le CLIENT pourra contacter à tout moment la société BED REPUBLIC pour accéder à ses informations et vérifier qu'elles sont correctes et à jour et formuler les demandes inscrites à l’article 17.3.4
17.3.3 La société BED REPUBLIC se réserve le droit de transmettre de temps en temps certaines informations personnelles du CLIENT à des parties tierces à des fins de prospection directe liée exclusivement à la société BED REPUBLIC, pour des Produits et services que la société BED REPUBLIC pense susceptibles d’intéresser le CLIENT en tant que CLIENT la société BED REPUBLIC. Le CLIENT est libre de refuser à tout moment toute prospection directe en notifiant son refus par écrit via le formulaire de contact
17.3.4 Indépendamment du choix du CLIENT de souscrire ou non aux newsletters proposées par la société BED REPUBLIC, la société BED REPUBLIC pourra utiliser l'adresse email saisie dans le panier pour un dispositif automatisé dit d'abandon de panier pendant 14 jours au cours desquels le CLIENT est susceptible de recevoir jusqu'à 4 e‑mails pour lui rappeler ses achats non‑finalisés. Ce dispositif s'arrête automatiquement et ne nécessite aucune action de la part du CLIENT
17.3.5 En conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD) mis en application depuis le 25 mai 2018 Le CLIENT peut modifier toutes ses informations personnelles de manière autonome, via son compte CLIENT et bénéficie des droits suivants :
-Transparence sur les données CLIENTs détenues par la société BED REPUBLIC : le CLIENT peut demander à tout moment via le formulaire de contact d’avoir accès à la totalité des données personnelles détenues par la société BED REPUBLIC
-Droit à l’oubli : Les données CLIENTs sont conservées 3 ans maximum si le CLIENT ne présente aucun activité ou connexion à son compte CLIENT. Le CLIENT peut demander à tout moment la suppression partielle ou totale des données personnelles détenues par BED REPUBLIC
-La portabilité des données : le CLIENT peut demander à tout moment un export de ses données CLIENTs notamment ses informations personnelles et l’historique de demande afin de les transmettre librement à un tiers

Article 18 : COMPTE CLIENT ET MOT DE PASSE
18.1 Pour accéder à certaines fonctionnalités du site sommeil-et-tradition.fr et/ou pour passer une Commande, Le CLIENT doit s’enregistrer et créer un compte. Pour ce faire, Le CLIENT doit créer un mot de passe, fournir certaines données personnelles incluant son nom et son adresse électronique ainsi que d’autres détails (par exemple son adresse) qui peuvent s’avérer nécessaire pour la procédure d’enregistrement ; Le CLIENT doit également accepter le traitement par la société BED REPUBLIC de ses données personnelles, conformément à l’article 17. Comme mentionné précédemment, si Le CLIENT n’accepte pas les conditions spécifiées dans l’article 17 des présentes CGV, Le CLIENT ne doit pas utiliser le site sommeil-et-tradition.fr ni créer un compte.

18.2 La société BED REPUBLIC met en œuvre les moyens nécessaires à protéger les informations personnelles de ses CLIENTs en assurant un haut niveau de sécurité, mais le CLIENT a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le CLIENT doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du CLIENT) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, la société BED REPUBLIC ne pourra pas être tenue responsable de la divulgation des informations concernant le CLIENT à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du CLIENT) et/ou son mot de passe.
À ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique du CLIENT) et/ou du mot de passe du CLIENT vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. La société BED REPUBLIC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.
18.3 Le CLIENT est responsable de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe et des autres données de connexion à son compte. Le CLIENT reconnait sa responsabilité pour toutes les activités réalisées depuis son compte. Si Le CLIENT a une raison valable de suspecter que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre et/ou que son compte a été ou est susceptible d’être utilisé sans son autorisation, il doit contacter immédiatement sommeil-et-tradition.fr via le formulaire de contact. La société BED REPUBLIC ne sera pas tenu responsable de toutes pertes ou dommages résultant du manquement du CLIENT à protéger le mot de passe et/ou les autres données de connexion liées à son compte.

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